Le tribunal suprême renforce le principe de « travail égal, salaire égal » dans l'administration publique espagnole
Le Tribunal Suprême espagnol a rendu une décision historique en faveur des fonctionnaires. Dans une sentence datant du 12 novembre 2025, la Sala de lo Contencioso-Administrativo a établi que lorsque un fonctionnaire exécute de manière efficace les tâches propres à un poste de niveau supérieur, il ne doit pas seulement percevoir les compléments de rémunération appropriés, mais également que ce travail doit être pris en compte dans sa carrière professionnelle publique.
Une inspectrice du travail et de la sécurité sociale obtient gain de cause
La sentence concerne l'affaire d'une inspectrice du Cuerpo Superior de Inspectores de Trabajo y Seguridad Social. Après avoir réussi son concours, elle a été affectée à l'Inspection provinciale du travail avec un poste classé à un niveau inférieur dans la Relation de Postes de Travail. Cependant, selon ce qu'elle a démontré pendant le procès, les fonctions qu'elle exerçait étaient identiques à celles d'inspectrices de niveau supérieur. Le tribunal suprême lui a donné raison.
La sentence reconnaît son droit à percevoir les mêmes rémunérations que les inspectrices du niveau supérieur, y compris les compléments de destination et spécifiques, à compter de la date de son entrée en fonction en septembre 2019. L'administration devra également payer les intérêts correspondants jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Une décision qui consolide une doctrine déjà établie
La décision renforce une doctrine déjà établie par le même tribunal dans d'autres sentences précédentes. En 2022, le tribunal avait déjà indiqué que lorsque l'identité des fonctions et des responsabilités exercées est substantiellement la même pour des postes de niveaux différents, l'administration doit payer les rémunérations correspondantes au niveau réellement exercé. La nouveauté est que ce principe d'égalité ne se limite pas au seul salaire. Le Suprême précise que ce travail doit également être pris en compte pour la consolidation du grade personnel, un élément clé de la progression professionnelle dans l'administration.
Le Sindicat de Inspectores de Trabajo y Seguridad Social considère que cette sentence a une grande portée pour le corps des inspecteurs. Selon l'organisation, pendant des années, de nombreux inspecteurs, notamment dans leurs premiers affectations, ont assuré les mêmes responsabilités et charges de travail que leurs collègues occupant des postes de niveau supérieur, sans que cela se reflète ni dans leur salaire ni dans leur progression professionnelle. La décision du Suprême, selon eux, corrige cette situation et renforce l'idée que la condition de fonctionnaire de nouvelle entrée ne peut pas justifier un traitement différent si les fonctions exercées sont les mêmes.