Tribunal spécifique: les fonctions supérieures, c'est maintenant la progression
Une décision historique du Conseil d'État vient bouleverser la carrière des inspecteurs de l'État en Espagne. Le principe de l'égalité salariale pour travail égal, tant au sein de l'administration que dans la société, a été réaffirmé, mais avec une nuance cruciale.
Un impact direct sur les carrières
Le tribunal a statué que l'exercice continu de fonctions supérieures, même au-delà de la classification initiale, doit être pris en compte pour la progression professionnelle et la consolidation du grade de l'employé public. Ce n'est plus une simple question de compensations financières, mais une reconnaissance légitime de l'investissement de temps et d'expertise.
La décision, rendue le 12 novembre par la 1442e chambre du contentieux administratif, concerne une inspectrice du Travail et de la Sécurité Sociale. Après avoir été affectée à un poste considéré comme de niveau inférieur dans la Relation des Postes de Travail (RPT), elle a exercé en réalité des fonctions d'un niveau supérieur. Le Conseil d'État a estimé que ses compétences et ses responsabilités étaient équivalentes à celles d'inspecteurs de niveau supérieur, depuis son arrivée en 2019.
Cette reconnaissance, bien sûr, implique un paiement rétroactif des différences salariales et des intérêts correspondants, une somme substantielle qui met en lumière l'injustice longtemps ignorée.
Au-delà des primes, la progression reconnue
L'innovation majeure de cette décision réside dans la prise en compte de la réalité du travail accompli. Le Conseil d'État rejette l'idée que la classification administrative, figée dans la RPT, soit le seul critère déterminant. Si un fonctionnaire assume des tâches supérieures de manière continue, son expérience doit impérativement être intégrée à sa progression de carrière. Autrement dit, la réalité dépasse la simple nomenclature.
Cette jurisprudence, déjà établie par le Conseil d'État en 2022, souligne que l'« identité substantielle » entre les fonctions et les responsabilités doit contraindre l'administration à verser les salaires correspondant au niveau réellement exercé. Il ne suffit plus de compenser les écarts salariaux ; il faut reconnaître la valeur de l’investissement du fonctionnaire.
Une réponse aux revendications des syndicats
Le Syndicat des Inspecteurs de Travail et de la Sécurité Sociale salue avec enthousiasme cette décision. Ceux-ci dénonçaient depuis longtemps que de nombreux inspecteurs, en début de carrière, exerçaient des missions similaires à celles d'inspecteurs de niveau supérieur, sans que cela se traduise ni en augmentation de salaire, ni en progression hiérarchique. Cette sentence, selon eux, corrige une injustice persistante.
La direction se prête à l'expérimentation
Le gouvernement espagnol semble prêt à s'adapter à cette nouvelle orientation. Il envisage d'utiliser des agents temporaires pour activer la retraite anticipée des fonctionnaires, une mesure qui pourrait alléger les effectifs et favoriser la mobilité interne. Mais au-delà du simple dégraissage, il s'agit de reconnaître la valeur de l'expérience et des compétences acquises.
La Cour a clairement affirmé : l'effort, c'est la progression.